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Déontologie et numérique

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Une solution imaginée par des avocats, pour des avocats, avec tout ce dont vous avez besoin et plus encore (projet incubé par l’ordre des avocats du barreau de Paris)

L’avocat ,le numérique et la déontologie

La solution Avocalix a été pensée par des avocats, pour des avocats. Les sites legaltechs proposés sont donc respectueux de la déontologie.

Toutefois, l’avocat qui crée un site internet doit en informer l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder. Il conviendra donc que vous fassiez cette formalité dès la publication de votre site legaltechs.

Avocalix vous rappelle ci-après les règles déontologiques afférentes aux sites internet d’avocats.

Le conseil national des barreaux (CNB) a diffusé son vade-mecum de la communication des avocats, en mars 2016. Ce document permet aux avocats de mieux comprendre les nouvelles règles applicables et de se familiariser avec les moyens de communication qui varient fréquemment.
Parmi ces nombreux changements, figure la souplesse en matière de publicité personnelle. En effet, le président du CNB, Pascal Eydoux, invite l’avocat à être visible, à afficher davantage ses compétences afin d’évoluer dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Dans l’objectif de respecter ces recommandations, le guide préconise une interprétation souple des règles professionnelles.
Par ailleurs, l’article 10 du RIN définit désormais la publicité personnelle comme toute forme de communication destinée à promouvoir les services de l’avocat, elle peut se faire par tout moyen ou sollicitation personnalisée.
La publicité personnelle peut, par exemple, figurer sur un site internet. Toutefois, celui-ci fait l’objet d’obligations et de recommandations.

Le contenu d’un site internet conforme à la déontologie

Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les conditions essentielles de la publicité devant toujours être respectées : une information sincère sur la nature des prestations proposées et le respect des principes essentiels de la profession.
D’autre part, la création d’un site internet est subordonnée à d’autres règles.

Tout d’abord, le choix du nom de domaine n’est pas libre. Ainsi, si l’avocat exerce seul, le nom de domaine ne peut comporter que le nom de l’avocat, son prénom éventuellement, ou son abréviation, suivi ou précédé du mot « avocat ». Dans ce cas précis, le contenu du site ne doit pas faire apparaitre qu’il s’agit d’une structure composée de plusieurs avocats. En outre, le nom de domaine ne doit pas indiquer de manière générique le titre de l’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat (ex : avocatsparis.org)
Attention : si le nom de domaine n’est pas conforme aux règles déontologiques, l’avocat peut recevoir un courrier de la part du bâtonnier lui demandant de le modifier ou encore une injonction de se mettre en conformité via un référé sur le fondement du trouble manifestement illicite.

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Les mentions obligatoires :

Selon les articles 10.2 et 10.3 du RIN, l’avocat ou son cabinet doit :
 Préciser sa qualité : avocat ..
 S’identifier : Maitre X, Cabinet Y
 Fournir des informations sur sa localisation et tout élément permettant de le joindre : adresse professionnelle, numéro de téléphone, fax, email
 Mentionner son barreau d’appartenance
 Préciser la structure d’exercice
 Mentionner son appartenance à un réseau (si tel est le cas)
 Indiquer le nom et les coordonnées du directeur de publications et de l’hébergeur du site
 Mention Informatique et libertés s’il est procédé à un traitement de données personnelles via le site ( ex : formulaire de contact)

Outre ces mentions obligatoires, le cabinet a la possibilité de présenter sur son site des mentions recommandées comme les suivantes :
 Fonctionnement du cabinet
 Ses spécialités
 Ses domaines d’activités
 Commentaires de jurisprudence
 Parcours des avocats

Le CNB recommande également de prévoir une rubrique concernant les honoraires du cabinet afin de se mettre en conformité avec l’obligation de prévisibilité des honoraires (loi Macron du 6 aout 2015 pour la croissance et l’activité) et les dispositions du Code de la consommation. Il y sera mentionné l’obligation de conclure par écrit avec le client une convention d’honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les frais, débours et émoluments.
Le CNB apporte de plus amples conseils sur les honoraires :
 Afficher le montant des honoraires pour certaines prestations
 Le mode de détermination des honoraires
 Les modes de facturations et la possibilité de la saisie du bâtonnier en cas de contestation

Les mentions interdites :

Publicité mensongère, trompeuse, comparative ou dénigrante
Mentions faisant penser au public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante,
Référence non liée à l’exercice de la profession d’avocat et à des fonctions juridictionnelles.

L’identification du nom des client est également interdite même avec leur accord dans le but de respecter le secret professionnel. Néanmoins, il est possible d’illustrer les types de dossiers traités sans identifier le client. Le CNB souligne également la possibilité pour l’avocat de citer le nom des professionnels non-avocats collaborant régulièrement et significativement au cabinet ou ayant exercé au cabinet.
En outre, les communiqués de presse émanant de tiers ou de clients, destinés au public, peuvent être cités par les cabinets au titre de leur communication, même si ils mentionnent la qualité d’avocat de l’un des conseils ayant concouru à l’opération.

Les différentes possibilités pour enrichir son site internet

L’avocat a la possibilité d’acheter des liens sponsorisés sur internet pour référencer son cabinet. Toutefois, les liens doivent correspondre à une activité et une compétence réelle du cabinet.
En outre, le CNB préconise le renvoi sur le site à des sites institutionnels, néanmoins, le renvoi à des sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession ou à des commentaires de clients sur le cabinet est interdit. En effet, selon le CNB, les mentions dont on ne peut garantir « ni la provenance, ni la véracité, ni l’objectivité » sont contraires aux principes essentiels de la profession.
Enfin, le cabinet n’est plus tenu de communiquer à l’Ordre les nouveaux liens de son site alors que c’était exigé auparavant. Afin de se protéger, le site peut prévoir une clause d’exclusion de responsabilité civile relative aux liens hypertextes prévus sur son site à condition que cela apparaisse dans les mentions légales. Cependant, le cabinet reste responsable sur le plan disciplinaire.

Les interdictions relatives au contenu du site internet :

Il est prohibé pour l’avocat d’apparaitre sur sa publicité personnelle avec sa robe ceci allant à l’encontre de la dignité car le port de la robe est réservé à l’exercice des fonctions judiciaire et aux manifestations professionnelles.
Par ailleurs, il est indispensable de se soumettre à toutes conditions étant donné que la publicité fait l’objet de différents contrôles dont celui de l’Ordre des avocats, de la DGCCRF, du ARPP ou encore du Jury de Déontologie publicitaire.